Dernière mise à jour : 2 février 2025
Les présentes Conditions Générales de vente (les « Conditions ») sont conclues entre :
Moby Analytics, société par actions simplifiée, au capital de 1 325 euros, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 912 082 500, représentée par Dimitri Kassubeck, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé le « Prestataire »,
et le Client, qui opère dans le domaine de l’audit financier et de la révision comptable, agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, ci-après dénommé le « Client »
et concernent la mise à disposition au Client et à ses Utilisateurs d’une plateforme SaaS développée et commercialisée par Moby Analytics sous le même nom (la « Solution ») afin de leur permettre d’automatiser certaines tâches dans le cadre de la réalisation de leurs audits et des travaux de révision comptable.
Moby Analytics et le Client sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».
La souscription à la Solution par le Client s’effectue sous forme de licence d’utilisation par abonnement. Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions communiquées en ligne par Moby Analytics avant de les accepter. Les présentes Conditions gouvernent également toute utilisation de la Solution pendant une période d’essai.
Les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.
« Abonnement » : désigne une formule d’abonnement à la Solution, définie notamment par ses fonctionnalités et son prix.
« Bon de Commande » désigne un bon de commande émis par le Prestataire au Client dans le cadre des présentes Conditions afin que le Client obtienne un Abonnement et/ou des Crédits lui permettant d’utiliser la Solution.
« Conditions » désigne le corps du présent document ainsi que les annexes.
« Crédit » désigne un crédit acheté par le Client lui permettant de télécharger un document dans la Solution tel que décrit à l’Article 5.3 « Crédit ».
« Documentation » désigne la documentation en format papier ou numérique relative à la Solution et/ou au Modèle de Requête, y compris, sans s'y limiter, la documentation technique ou fonctionnelle, les manuels d'utilisation, ainsi que toute autre documentation fournissant des informations sur les capacités, les fonctionnalités, les caractéristiques et les limites de cette Solution et/ou des Modèles de Requête.
« Données Client » désignent toute donnée, information, document transmis directement à la Solution ou au Prestataire et généré dans le cadre de l’utilisation de la Solution y compris les Informations Confidentielles du Client, les Données Entrantes, les Données Sortantes ainsi que les Modèles de Requêtes Client et à l’exclusion des Données d’utilisation.
« Données Entrantes » désignent toute donnée, information, document, y compris les Informations Confidentielles, quelle que soit sa nature et sa forme, transmise par le Client lors de l’utilisation de la Solution (documents téléchargés dans la Solution ainsi que les prompts rédigés afin de lancer une requête)
« Données Sortantes » désignent les données, informations, documents générés par la Solution basés sur les Données Entrantes.
« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » désignent :
(i) les copyrights (dont les droits d’auteurs, les droits sur les logiciels et autres droits voisins), les droits sur les dessins et modèles (y compris les dessins et modèles enregistrés), les marques couvrant tant des biens que des services, les logos, les noms commerciaux et dénominations sociales, les noms de marque, les noms de domaine et adresses web (URLs), les droits sur les secrets commerciaux et de fabrication, le savoir-faire et les informations confidentielles et non divulguées (telles que les inventions, susceptibles d’être brevetées ou non), les droits sur les brevets, les bases de données ;
(ii) les enregistrements et demandes d’enregistrements, de renouvellement et/ou de prolongation de chacun des éléments au point (i) susvisés ; et
(iii) tout autre droit de même nature, quelle que soit son appellation, qu’il soit susceptible d’être enregistré, enregistré ou non, dans tout pays.
« Informations Confidentielles » désignent toute information non-publique qui est divulguée directement ou indirectement par l’une des Parties (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie Destinataire ») aux fins de la fourniture ou de l’obtention de la Solution et de l’exécution des Conditions, ainsi que toute information dont une Partie peut prendre connaissance, qu’une telle information soit signalée comme confidentielle au moment de sa divulgation ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme telle.
« Modèle de Requêtes » désigne un modèle comprenant une ou plusieurs requête(s) préenregistré(es) dans la Solution afin d’analyser ou d’extraire des informations d’un document téléchargé dans la Solution. Les Modèles de Requête peuvent être créés directement par le Client (« Modèle de Requêtes Client ») ou par le Prestataire (« Modèle de Requêtes Prestataire »).
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
« Solution » désigne la solution SaaS éditée par le Prestataire et mise à disposition du Client et de ses Utilisateurs afin de (i) vérifier que le Client a reçu tous les documents nécessaires à la réalisation de l’audit et (ii) d’extraire des informations de documents téléchargés sur la Solution ou d’analyser ces documents.
« Site Internet » désigne le site Internet de Moby Analytics dont l’URL est https://www.mobyanalytics.com/ ou toute autre adresse qui viendrait à la remplacer.
« Utilisateur » désigne toute personne employée par, ou sous contrat avec, le Client et autorisée par ce dernier à accéder et utiliser la Solution.
2.1. Objet des Conditions. Les Conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client la Solution pour la durée prévue à l’Article 12 « Durée et résiliation ». Le Client reconnaît avoir disposé des informations et de la compétence nécessaires pour vérifier que la Solution répond à son besoin.
2.2 Acceptation des Conditions par le Client. Les Conditions sont communiquées et soumises à l’acceptation du Client lors de la création du Compte Client. En cochant la case prévue à cet effet, et/ou en signant le Bon de Commande applicable, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions. Le Client garantit à cet égard que la personne physique acceptant les présentes Conditions au nom du Client a pleine capacité et tous pouvoirs pour engager le Client au titre des présentes Conditions. Le Client pourra retrouver une copie des Conditions applicables sur un support durable, à savoir en format PDF, sur le Site Internet, et pourra à tout moment le consulter, le stocker ou l’imprimer. Le Client reconnaît avoir effectué avant de s’engager toutes les vérifications d’usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer la conformité de la Solution à ses besoins internes propres. L’accès et l’utilisation de la Solution entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des Conditions par le Client et les Utilisateurs.
3.1. Version. La version des Conditions applicable au Client est celle en vigueur au jour de leur acceptation par le Client, telle qu’éventuellement modifiée par la suite dans les conditions décrites ci-dessous.
3.2. Modification. Les Conditions pourront être modifiées par le Prestataire, qui notifiera ces modifications au Client un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification devra être communiquée par écrit, par courrier électronique ou le Site Internet.
3.3. Acceptation ou refus des modifications par le Client. En cas de désaccord du Client d’une ou plusieurs modifications, le Client pourra résilier sans frais et de plein droit les présentes Conditions conformément à l’article 12. Cette résiliation sera le recours exclusif du Client. Si le Prestataire ne reçoit pas de demande de résiliation dans les deux (2) mois suivant la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications. Les Conditions dans leur version modifiée remplaceront la version précédente aux fins de leur exécution, seront communiquées par courrier électronique au Client à l’adresse email du Compte Client renseignée au moment de la notification des modifications, et seront disponibles sur le Site Internet. En cas de modification des Conditions rendue nécessaire par la loi ou par tout règlement, les Conditions seront réputées modifiées de plein droit, et le Prestataire informera le Client des modifications apportées, étant entendu que le Client demeurera libre de résilier les Conditions conformément à l’article 12.
4.1 Droits d’utilisation du Client. Sous réserve de se conformer à ses obligations en vertu des Conditions et en fonction du nombre de Crédits disponibles telles que prévues à l’Article 5.3 « Crédit », le Prestataire concède au Client et à ses Utilisateurs, à compter de l’acceptation des Conditions, le droit limité, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous licenciable d'utiliser la Solution et les Modèles de Requêtes Prestataire pour ses besoins internes.
4.2 Accès à la Solution. La Solution est accessible par le biais du Site Internet (en cliquant sur le bouton « se connecter ») ou directement via l’URL https://app.mobyanalytics.com/. Le Client reconnaît :
i. qu’il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution, en particulier qu’il dispose d’un accès à Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge ;
ii. que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ce qui peut conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l’incapacité d’accéder à la Solution ;
iii. qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et des Données du Client, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
iv. que tout équipement connecté au Site Internet ou à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet ou à la Solution ;
v. qu’il est responsable de l’accès et de l’usage par les Utilisateurs de la Solution.
4.3 Compte client. L’accès et l’utilisation de la Solution par le Client nécessitent que le Prestataire crée un compte au moyen des informations du Client communiquées à Moby Analytics (le « Compte Client »). Celles-ci doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, le Client s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude. Le Client demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client, sauf en cas de violation de données résultant d'un manquement du Prestataire. Le Client s’engage à conserver les mots de passe de ses Utilisateurs strictement confidentiels et à avertir immédiatement le Prestataire si l’un de ces mots de passe venait à être compromis ou divulgué. L’adresse e-mail liée au Compte Client doit rester valide aussi longtemps que le Compte Client existe, afin que le Client puisse utiliser la Solution. Un message de confirmation de création du Compte Client sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée. La création du Compte Client sera validée par l’activation par le Client du lien contenu dans le message de confirmation précité. Une fois le Compte Client créé, les Comptes Utilisateurs du Client pourront être créés afin que les Utilisateurs puissent accéder à la Solution. Le Client est seul responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d’accès à la Solution par ses Utilisateurs, et de tout acte et omission de ses Utilisateurs.
4.4 Compte Utilisateur. L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur. Chaque Compte Utilisateur est spécifique à l’adresse mail indiquée et ne pourra être partagé à d’autres Utilisateurs. Les informations du Compte Utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. Le Partenaire demeure responsable de l’usage qui pourrait être fait des Comptes Utilisateurs de ses Utilisateurs, et s’engage par conséquent à ce que leur mot de passe reste strictement confidentiel et à avertir immédiatement le Prestataire si celui-ci venait à être compromis ou divulgué. L’adresse e-mail de l’Utilisateur doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l’Utilisateur puisse accéder à la Solution. Le
Client peut accorder à certains Utilisateurs des droits d’administration et de gestion du Compte Client via l’attribution du rôle “administrateur”. Le rôle “administrateur” permet notamment d’inviter de nouveaux Utilisateurs et de réaliser des opérations d’administration sur les Dossiers. Le Partenaire est seul responsable de l’attribution des droits d’administration accordés à ses Utilisateurs et des actions réalisées par ses Utilisateurs administrateurs.
5.1. Utilisateurs. Chaque Utilisateur se connectera à la Solution en utilisant un identifiant et un code d’accès strictement personnels. Le Client s’assure que chaque Utilisateur a pris connaissance et accepte de se conformer aux restrictions d’utilisation prévues à l’Article 5.5 « Restrictions d’utilisation » et de tenir son identifiant et son code d’accès strictement confidentiels. Le Client est responsable de toute activité se produisant sur les comptes des Utilisateurs et reste responsable du respect par les Utilisateurs de toutes les lois, traités et réglementations applicables à l’utilisation de la Solution, y compris celles relatives à la confidentialité des données et à la transmission des données personnelles des Utilisateurs. Le Client doit notifier dans les meilleurs délais au Prestataire : (i) toute utilisation non autorisée des mots de passe ou comptes des Utilisateurs ; (ii) toute utilisation de la Solution non-conforme au Contrat par un Utilisateur ; et (iii) tout fait anormal susceptible d’altérer le bon fonctionnement de la Solution ou pouvant être à l’origine d’une panne ou de toute violation connue ou suspectée de la sécurité de la Solution.
5.2. Abonnement. L'utilisation de la Solution est subordonnée à la souscription d’un Abonnement dans les conditions définies à l’Article 9 « Conditions financières ».
5.3 Crédits. Chaque Abonnement comprend un nombre fixe de Crédits, permettant au Client de traiter un document via l’intelligence artificielle intégrée à la Solution. Le Client reconnaît et accepte que les Crédits ne possèdent aucune valeur monétaire ou patrimoniale en dehors de la Solution et ne peuvent, en aucune circonstance, faire l’objet d’un remboursement, d’une conversion en numéraire ou d’un échange contre toute autre contrepartie. Le Client aura la possibilité de commander des Crédits supplémentaires, dans les conditions tarifaires et contractuelles en vigueur au moment de la commande. Ces Crédits additionnels seront soumis aux mêmes règles d’utilisation et de validité que ceux inclus dans l’Abonnement.
5.4. Données Entrantes et Données Sortantes. Les Données Entrantes sont fournies par le Client. Les Données Sortantes sont générées par le biais d’une requête qui se fonde sur une Donnée Entrante. Seul le Client a accès aux Données Sortantes et il est donc le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données Sortantes. Le Client reconnaît que les Données Sortantes peuvent ne pas être uniques et que d'autres clients du Prestataire peuvent recevoir un contenu similaire. Les réponses demandées par d'autres clients du Prestataire et générées sur la base de leurs propres données sont leurs données sortantes et n’appartiennent pas au Client.
5.5. Restrictions d’utilisation. Le Client s’engage à ne pas, de manière directe ou indirecte : (i) accorder de licence, de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement ou mettre à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit la Solution ; (ii) modifier ou effectuer des travaux dérivés basés sur la Solution ; (iii) saisir, stocker ou transférer, sur ou via la Solution, du contenu ou des données de nature illicite ou qui enfreigne(nt) les Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire ou de tiers ; (iv) accéder à la Solution à des fins d'évaluation comparative ou concurrentielle ; (v) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir tout code source, idées ou algorithmes sous-jacents de la Solution (sauf dans la mesure où la loi applicable interdit les restrictions d'ingénierie inverse) ; (vi) faire un autre usage de la Solution que celui défini dans les Conditions et qui aurait notamment pour effet de nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts du Prestataire ou de tout tiers ; (vii) tenter (à l’aide d’un dispositif, logiciel, programme ou non) de contourner un quelconque mécanisme mis en œuvre par la Solution pour détecter ou empêcher la conduite d’activités frauduleuses, illicites, inappropriées ou illégales ; (viii) tester la vulnérabilité de la Solution ; (ix) utiliser la Solution pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Solution ; (x) interfacer ou intégrer la Solution avec un autre environnement que l’environnement du Client ; (xi) interférer avec, entraver ou perturber (notamment à l’aide d’un dispositif, logiciel, ou programme) l’intégrité ou les performances de la Solution (y compris les données qu’elle contient), les serveurs, les réseaux connectés à la Solution, ou refuser de se conformer aux règles applicables aux réseaux connectés à la Solution ; ou (xii) tenter d'obtenir ou de permettre un accès non autorisé à la Solution.
5.6. Commentaires. Le Client peut communiquer au Prestataire ses avis, commentaires ou suggestions concernant l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension de la Solution (« Commentaires »). Dans un tel cas, le Prestataire peut, à son entière discrétion, conserver et utiliser librement lesdits Commentaires de manière illimitée, les incorporer ou les exploiter de quelque manière que ce soit sans aucune restriction, rémunération ou attribution à la source des Commentaires.
Le Prestataire met la Solution à disposition du Client conformément aux Conditions. En cas d’inaccessibilité de la Solution ou de non-conformité substantielle à la Documentation, en tout ou partie ainsi qu’en cas de problème de sécurité constaté par le Client, celui-ci pourra les signaler au Prestataire qui fera des efforts commercialement raisonnables pour y remédier. Si le Prestataire ne parvient pas à remédier audit dysfonctionnement, elle en informera le Client et celui-ci pourra choisir de (i) continuer à utiliser la Solution en l’état ou (ii) résilier l’accès à la Solution sans faute pour le Prestataire et obtenir le remboursement du montant de la redevance prépayée au prorata de l’utilisation de la Solution. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Solution : (i) si l’utilisation par le Client ou un Utilisateur est susceptible de causer un préjudice à la Solution, tel que l’altération du bon fonctionnement ou une atteinte possible ou avérée à la sécurité de la Solution ; (ii) en cas de manquement aux Conditions par un Utilisateur ou le Client ; (iii) pour se conformer à la loi applicable ; ou (iv) pour effectuer des travaux de maintenance, de mises à jour, d'amélioration ou en cas de menace liée à la sécurité. Ces suspensions, interruptions ou limitation d’accès à la Solution seront, dans une mesure du possible, préalablement notifiées au Client par tout moyen. En cas d'urgence, le Prestataire se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie de la Solution pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de la Solution ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.
7.1. Propriété de la Solution et des Modèles de Requêtes Prestataire. A l’exception des droits limités expressément concédés au Client à l’Article 4 « Accès et Droits d’utilisation du Client », Le Client reconnaît que tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Solution, les Modèles de Requêtes Prestataire et la Documentation sont la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédant de licence. Tous les droits non octroyés au Client dans le Contrat demeurent expressément réservés au Prestataire.
7.2. Données Client. 7.2.1. Propriété des Données Client. En tant que de besoin, le Prestataire cède tous ses droits, titres et intérêts sur les Données Sortantes. Les Données Client sont la propriété du Client. Le Prestataire n'acquiert, du fait des Conditions, aucun droit, de propriété ou autre, sur les Données Client, les modèles de Requêtes Client et les éléments et les structures qui y sont inclus. 7.2.2. Licence concédée sur les Données Client. Le Client garantit qu’il a tous les droits, licences et permissions nécessaires pour utiliser les Données Client et notamment pour fournir les Données Entrantes à la Solution. Le Client concède au Prestataire (en ce compris ses sous-traitants) pendant la durée de l’utilisation de la Solution, le droit limité, personnel, non cessible, non transférable, non-sous licenciable d’utiliser, modifier, adapter et reproduire les Données Client uniquement pour permettre au Prestataire de lui fournir la Solution. Cependant, à des fins de clarification, le Prestataire ne pourra pas (i) sauf autorisation écrite et préalable de la part du Client, divulguer, transférer, louer ou d’une quelconque manière céder ou exploiter commercialement ou non les Données Client et (ii) utiliser les Données Client pour développer, entraîner ou améliorer la Solution.
7.3. Données d’utilisation. Le Prestataire peut créer et utiliser des données et des mesures concernant l'utilisation de la Solution par le Client et les Utilisateurs à des fins commerciales internes, telles que l'analyse, l'assurance qualité, le développement et l'amélioration des produits et services et l'activité du niveau de service, et à d'autres fins commerciales (collectivement les « Données d'utilisation »). Ces Données d'utilisation seront la propriété du Prestataire.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le Prestataire ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie relative à la fiabilité, la qualité, l’adéquation à un usage particulier, la disponibilité, l’exactitude et le caractère complet de la Solution et des informations qui y figurent qui sont fournis en l’état, en ce compris les résultats obtenus en réponse à une requête d’un Utilisateur.
Le Client reconnaît et accepte que sa décision de souscrire à la Solution n'a pas été prise en considération de la mise à disposition d'une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d'éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant du Prestataire.
En tout état de cause, le Client est averti des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès à la Solution, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de la Solution. Le Client reconnait et accepte que les Données Sortantes peuvent être inexactes, incomplètes ou incorrectes. En conséquence, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire à raison de l'utilisation par les Utilisateurs ou des tiers des informations mises à disposition sur la Solution ou des Données Sortantes et le Client est informé que l’utilisation de la Solution ne dispense pas les Utilisateurs de réaliser leurs propres vérifications.
9.1. Abonnement. Dans le cas d'une vente par abonnement, le Client s'engage pour une durée déterminée à un prix déterminé. L'Abonnement inclut un nombre fixe de Crédits permettant au Client d’accéder aux fonctionnalités d’intelligence artificielle de la Solution selon les modalités précisées dans le Bon de Commande. Les informations relatives au prix, à la durée de l'abonnement, au nombre et à la durée d’expiration des crédits sont spécifiées lors de la souscription à l'abonnement. Au cours de la souscription à l'abonnement, le Client s'engage à payer le montant correspondant à l'utilisation des services sur la durée spécifiée dans l'abonnement. Sauf résiliation dans les conditions explicitées ci-après, l'abonnement sera reconduit automatiquement pour une période identique à celle durant laquelle le Client est déjà engagé. La reconduction sera applicable au prix du jour durant lequel la reconduction intervient. Sauf accord exprès contraire du Prestataire, tous les montants à payer sont exigibles en euros.
9.2 Crédits. Le Client a la possibilité d'acquérir des Crédits supplémentaires en dehors de son Abonnement, selon les conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Ces Crédits additionnels sont facturés en euros et sont payables dans les mêmes conditions que l'Abonnement, sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties. Sauf stipulation contraire précisée dans le Bon de Commande, les Crédits non utilisés expireront à l’issue d’un délai qui ne pourra excéder la durée des présentes Conditions. À l’expiration de ce délai, les Crédits inutilisés seront définitivement perdus et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, indemnisation ou report, sauf accord exprès du Prestataire.
9.3. Facturation et paiement. Les factures émises par le Prestataire sont payées par le Client dans les trente (30) jours calendaires de la date de facture par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, les factures non réglées à l’échéance prévue ci-dessus feront l’objet de plein droit, d’une facturation complémentaire de pénalités calculées au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour la période considérée. Par ailleurs, tout retard de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article D441-5 du Code de commerce français. En cas de contestation des montants facturés, le Prestataire devra en être avisé directement au plus tôt par le Client par email et dans tous les cas dans les vingt (20) jours de la réception de la facture. Toute contestation devra être justifiée et la contestation d’une facture ne pourra justifier le non-paiement d’autres factures non-contestées.
9.4. Taxes. L’ensemble des prix et autres sommes dus en vertu des Conditions s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (selon le cas) et autres taxes équivalentes sur les ventes applicables localement (la « TVA »), dont le Client devra s’acquitter au taux prévu et selon les modalités prescrites le cas échéant en vertu des lois applicables, ainsi que des autres taxes, droits d’usage, droits d’accise, et autres droits et taxes sur la vente, l’utilisation, la fourniture ou la consommation de biens et de services et selon les modalités prescrites le cas échéant en vertu des lois applicables. Le Client prendra également à sa charge les frais liés au moyen de paiement utilisé.
9.5. Défaut de paiement. En cas de manquement par le Client à ses obligations en vertu de l’Article 9 « Conditions financières », le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice des autres droits et recours du Prestataire.
Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Client, aucune Partie n’est responsable des dommages indirects résultant de ou liés à la Solution ainsi que le préjudice moral, la perte de clientèle, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’usage, de ventes anticipées ou autres avantages économiques, le gain manqué, la perte de données, la perte de chance, le préjudice d’image, l’interruption de l’activité, que les Parties aient ou non envisagé de la possibilité de tels dommages.
Sauf en cas de dol, de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité globale et cumulée du Prestataire au titre des conditions sera limitée aux montants payés par le Client dans les douze (12) mois précédant la date du fait dommageable.
11.1. Indemnisation par le Prestataire. Le Prestataire indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client à l'égard de toute action, revendication, responsabilité à raison de tout préjudice direct, des dépenses, dommages et intérêts auxquels ceux-ci pourraient être soumis ou condamnés par une décision de justice ou un accord transactionnel et autres responsabilités (en ce compris, les frais de défense et honoraires d’avocat raisonnables) du fait de toute réclamation de tiers alléguant que tout ou partie de la Solution par le Client porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers, étant précisé qu’une telle atteinte devra être reconnu par une décision de justice d’un tribunal compétent exécutoire, ou faire l’objet d’un accord transactionnel écrit signé du Prestataire. L’indemnisation par le Prestataire est à conditionnée au fait que le Client doit (i) informer le Prestataire dans les meilleurs délais de toute réclamation ou action en justice formée en vertu du présent article et (ii) coopérer lors de la défense en vue du règlement du litige ou de la réclamation. De plus, l’obligation d’indemnisation du Prestataire ne s'appliquera pas si l'action en justice résulte de (a) l'utilisation de la Solution avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni par le Prestataire, (b) l’absence d’une mise à jour de la Solution fournie par le Prestataire, (c) toute utilisation non autorisée de la Solution en vertu des Conditions ou (d) l’utilisation des Données Sortantes. Dans l’hypothèse où il résulterait d’une action de cette nature une interdiction d’utiliser tout ou partie de la Solution ou dans l’hypothèse où cette interdiction résulterait d’une transaction signée avec le demandeur, le Prestataire peut, à ses frais et à son choix : (i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser la Solution conformément au Contrat; (ii) remplacer ou modifier la Solution de manière à ce qu'elle ne constitue plus une infraction, sans diminuer matériellement ces fonctionnalités ; ou (iii) résilier les Conditions par lettre recommandée avec avis de réception. Le Prestataire dirigera intégralement ladite défense. Aucun accord juridique portant sur une action en justice ne comportera d'obligation financière ou d'exécution spécifique mise à la charge du Prestataire ou du Client ni une admission de leur responsabilité sans l’accord du Prestataire et du Client. Les stipulations du présent article définissent la responsabilité unique, exclusive et intégrale du Prestataire à l’égard du Client, et constituent l'unique recours du Client dans ce cas.
11.2. Indemnisation par le Client. Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Prestataire, ses dirigeants, administrateurs et employés à l'égard de toute action, revendication, responsabilité à raison de tout préjudice direct, des dépenses, dommages et intérêts auxquels ceux-ci pourraient être soumis ou condamnés par une décision de justice ou un accord transactionnel et autres responsabilités (en ce compris, les frais de défense et honoraires d’avocat raisonnables) du fait de toute réclamation de tiers en ce inclus les Utilisateurs ou d'autorités réglementaires qui résulte (i) de l’utilisation de la Solution par un Utilisateur ; et/ou (ii) d’une violation de droits de tiers du fait des Données Client.
12.1. Durée. Les Conditions entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Partenaire. Sauf accord contraire entre les Parties formalisé dans le Bon de Commande, les Conditions seront reconduites tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois (3) mois avant l’échéance en cours.
12.2. Résiliation pour convenance. Le Client dispose de la faculté, sans préjudice de ses autres droits ou recours prévus dans les Conditions ou par la loi, de résilier les Conditions et/ou tout Bon de Commande de plein droit, en tout ou en partie, avant la fin du Conditions, pour convenance, sans motif sans indemnité et sans engager sa responsabilité, par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis minimum d’un (1) mois. Les Crédits payés et non utilisés par le Client ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ou avoir.
12.3. Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre Partie pourra résilier les Conditions et/ou
tout Bon de Commande de plein droit et immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le Client résilie les Conditions et/ou un Bon de Commande pour faute du Prestataire, les Crédits payés et non utilisés par le Client feront l’objet d’un remboursement. Chacune des Parties peut résilier les Conditions immédiatement et de plein droit dans le cas où l'autre Partie dépose son bilan, est en cessation de paiement, met en œuvre une cession au profit de ses créanciers, ou fait l'objet d'une procédure collective (sous réserve des dispositions impératives en vigueur du Code de commerce), ou pour le Prestataire en cas de violation par le Client des termes de l'Article 7 « Propriété et Droits de Propriété Intellectuelle ».
12.4. Conséquence de la résiliation ou de l’expiration des Conditions. La résiliation ou l’expiration des Conditions entraîne la résiliation ou l’expiration automatique de tout Bon de Commande à compter de la date de résiliation du présent Conditions. À compter de la date effective d'expiration ou de résiliation des Conditions, le droit du Client d'utiliser la Solution et de la mettre à disposition des Utilisateurs prend fin. La résiliation des Conditions emporte résiliation de tous les Bons de Commande. Les Articles 7 « Propriété et Droits de Propriété Intellectuelle », 10 « Responsabilité », 13 « Confidentialité », 14 « Protection des données personnelles », 18 « Litiges », et l’Annexe 1 (Accord de traitement des données personnelles) ainsi que les Articles qui par nature doivent continuer à s’appliquer après la fin du Conditions, continueront de survivre à l’expiration ou la résiliation des Conditions.
Chaque Partie s’engage à garder confidentielle toute Informations Confidentielles. La Partie Destinataire devra respecter la nature confidentielle des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et assurer la protection de ces Informations Confidentielles avec un soin raisonnable, d’un niveau au moins égal au soin que la Partie Destinataire apporte à la protection de ses propres informations confidentielles. La Partie Destinataire consent à ne pas divulguer d’Informations Confidentielles à des tiers, hormis pour respecter la décision de toute autorité judiciaire ou réglementaire (étant précisé que, lorsque cela est raisonnablement réalisable et sans enfreindre aucune obligation légale ou réglementaire, la Partie qui communique les Informations Confidentielles de l’autre Partie doit en informer cette dernière avec un préavis raisonnable avant de procéder à cette divulgation et, dans la mesure du possible, lui donner suffisamment de temps pour s’opposer à cette divulgation).
Les obligations exposées au présent article ne sont pas applicables aux informations que la Partie Destinataire peut prouver : (i) avoir obtenu de manière licite antérieurement à la divulgation, et qui n’ont pas été préalablement obtenues de la part de la Partie Divulgatrice ou d’une autre personne que la Partie Destinataire savait soumise à une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; (ii) être dans le domaine public au moment de leur divulgation ou être tombées dans le domaine public ultérieurement indépendamment de toute violation des obligations de confidentialité prévues aux présentes ; (iii) avoir obtenu ultérieurement de la part d’un tiers n’étant soumis à aucune obligation de confidentialité les concernant vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; ou (iv) avoir été développées de manière indépendante par les salariés de la Partie Destinataire sans avoir eu accès aux Informations Confidentielles.
Chacune des Parties devra (sans limiter les droits de l’une ou l’autre des Parties en vertu des Conditions ou de la loi applicable) immédiatement informer l’autre Partie en cas de perte ou de possession, d’utilisation ou de connaissance, ou de tentative de possession, d’utilisation ou de connaissance par tout tiers, sans autorisation, des Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait connaissance. A l’expiration ou à la résiliation des Conditions, ou si la Partie Divulgatrice en fait la demande pendant la durée des Conditions, la Partie Destinataire devra, dans les dix (10) jours ouvrés suivant cet évènement, restituer les Informations Confidentielles à la Partie Divulgatrice ou détruire les Informations Confidentielles communiquées par la Partie Divulgatrice et lui fournir une attestation écrite signée par un représentant confirmant avoir procédé à la destruction sécurisée des Informations Confidentielles.
Les obligations des Parties prévues au présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée des Conditions et pendant une période de cinq (5) ans suivant la résiliation ou l’expiration des Conditions quel qu’en soit le motif.
14.1. Traitement en tant que responsables du traitement distincts. Le Prestataire et le Client s’engagent à collecter et traiter les données personnelles en se conformant au RGPD ainsi qu’à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » et ses modifications ultérieures (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »). Dans le cadre de la fourniture de la Solution, chaque Partie est amenée à collecter et à traiter des données personnelles des employés et représentants de l’autre Partie pour lesquelles ladite Partie définit seule les finalités et/ou les moyens de traitement des données personnelles. Dans ce cadre, chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement distinct. En particulier, le Prestataire collectera et traitera des données personnelles telles que des données d'identification et des coordonnées professionnelles du Client. Le traitement de ces données est nécessaire pour (i) la gestion de la relation contractuelle et commerciale entre les Parties et (ii) la défense des droits du Prestataire en cas de litige avec le Client. La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime du Prestataire de gérer sa relation contractuelle et commerciale avec le Client et de défendre ses droits. Ces données seront exclusivement destinées au seul personnel ayant besoin de les connaître et ne seront pas utilisées à d'autres fins. Elles pourront être transmises par le Prestataire à des tiers en charge de la gestion fonctionnelle et/ou technique des activités du Prestataire. Enfin, les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées et dans le respect des obligations légales applicables. En tout état de cause, les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, de modification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation, d’effacement et de portabilité des données personnelles les concernant, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés leurs droits après leur décès. Les personnes concernées du Client pourront contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@mobyanalytics.com pour exercer leurs droits. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Dans la mesure où le Client est la seule partie disposant d’un lien direct avec ses personnes concernées au moment de la collecte des données personnelles, il s’assure qu’il a le droit de communiquer les données au Prestataire et à ses sous-traitants, en conformité avec les Lois sur la Protection des Données, notamment en ce qui concerne les obligations relatives à l’information préalable et/ou, le cas échéant, au recueil du consentement des personnes concernées.
14.2. Traitement en tant que responsable du traitement et sous-traitant. Lorsque le Client est responsable du traitement et que le Prestataire traite des données personnelles en qualité de sous-traitant dans le cadre de la mise à disposition de la Solution, le traitement des données personnelles s’effectue en conformité avec l’Annexe 2 (Accord de traitement des données personnelles).
Le Prestataire met en place et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et (i) assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données Client, (ii) empêcher les risques d’accès non autorisés ou illégaux, les intrusions frauduleuses et les altérations et/ou détournements de la Solution et des Données Client, et (iii) empêcher les obstructions au fonctionnement de la Solution. Le Prestataire s’engage à héberger les Données Client dans un environnement sécurisé et localisé dans l’espace économique européen. Le Prestataire est responsable du maintien de la sécurité et de l'intégrité de son réseau, de ses centres de données, de ses systèmes et de tous les moyens utilisés pour fournir la Solution conformément au Contrat. Le Prestataire informera immédiatement le client de toute atteinte à la sécurité ou de toute défaillance de quelque nature que ce soit.
Sauf stipulation contraire prévue au Bon de Commande, le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, sa dénomination sociale ainsi que son logo à titre de référence commerciale sur son site internet et sur tout support marketing (brochures, présentations commerciales, publicité en ligne, etc.), et ce, pour la durée des présentes Conditions.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers. Dans l’hypothèse où le Prestataire choisirait d’utiliser ce droit, le Prestataire sera libérée de ses obligations aux termes des présentes Conditions dès que le transfert des Conditions aura été notifié au Partenaire, et ne sera pas solidaire du cessionnaire des Conditions. Les Conditions ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert par le Client (sous quelque forme que ce soit) sauf autorisation préalable et écrite de le Prestataire.
17.1. Notifications. Sauf stipulation contraire des présentes, l’ensemble des notifications qui doivent ou peuvent être adressées pendant la durée du Conditions, doivent l’être par écrit, à la personne identifiée à la première page des Conditions. Les notifications peuvent être adressées par courrier ordinaire, lettre recommandée avec accusé de réception ou email. Les notifications seront considérées comme dûment effectuées lors de leur remise.
17.2. Assurance. Les Parties déclarent qu’elles sont assurées pour les différents risques dérivant de la fourniture ou de l’utilisation de la Solution et notamment pour couvrir les dommages qu’elle occasionnerait à l’autre dans le cadre des Conditions.
17.3. Cession. Aucune des Parties ne peut céder un Bon de Commande, un ou plusieurs Crédits ni l’un(e) quelconque des droits dont il bénéficie ou obligations mises à sa charge au titre des Conditions, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Toute tentative de cession contrevenant aux stipulations du présent Article « Cession » sera nulle. Nonobstant ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à céder une partie ou la totalité de ses droits ou obligations au titre des Conditions, après avoir adressé une notification écrite au Client (et sans qu’il ne soit nécessaire de requérir une autorisation de cession dans ce cas), à toute société affiliée de son choix ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou de la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
17.4. Sous-traitance. Le Client reconnait et accepte que le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie des Conditions. En tout état de cause, le Prestataire est et demeure responsable de la bonne exécution de l’ensemble des obligations au titre des Conditions, en ce compris les obligations sous-traitées.
17.5. Force majeure. Aucune Partie ne sera tenue responsable en cas d’inexécution ou d’exécution tardive des obligations mises à sa charge au titre des Conditions si l’inexécution ou l’exécution tardive considérée découle d’un évènement tel que défini à l’article 1218 du Code civil et considéré comme tel par la jurisprudence française (« Force Majeure »). Dans ce cas, la Partie concernée devra informer sans délai et par voie de notification écrite l’autre Partie de la survenance de ce cas de Force Majeure, en indiquant sa durée probable et ses effets prévisibles (notamment en termes de coûts et délais) sur la capacité de la Partie concernée à exécuter ses obligations découlant des présentes, et prendra toutes les mesures raisonnables pour atténuer leurs conséquences.
17.6. Relation entre les Parties. Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation des Conditions ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l'une des parties la qualité d'agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant ou de mandant de l'autre Partie, sauf s’il en est stipulé autrement. Aucune des Parties ne s'engage au titre des Conditions ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation, réglementaire ou contractuelle, incombant à l'autre Partie, ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l'autre Partie.
17.7. Autonomie des stipulations. L’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des Conditions n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application. Toutefois, les Parties négocieront de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux qu’ils attendaient de la stipulation remplacée
17.8. Non-renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou un recours ou de ne pas faire valoir une obligation au titre des présentes, à titre temporaire ou de façon permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, ou à tout autre droit, recours, obligation ou manquement.
17.9. Intégralité de l’accord. Les présentes stipulations constituent l’intégralité de l’accord des Parties quant à leur objet et remplace et annule toutes dispositions ou accord antérieurs, exprès ou tacites, ainsi que toute communication antérieure entre les Parties y afférentes.
18.1. Procédure amiable. En cas de difficultés liées à l’exécution des Conditions, la Partie concernée s’engage à le notifier préalablement par lettre recommandée à l’autre Partie. Les deux Parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée. A défaut d'accord dans ce délai, l'Article 18.2 « Loi Applicable et juridiction compétente » s'appliquera.
18.2. Loi applicable et juridiction compétente. Les Conditions est soumis au droit français. LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION SOIT LIMITATIVE, SA SIGNATURE, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION ET/OU SA RÉSOLUTION ET SES CONSÉQUENCES, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
1. Engagements du responsable du traitement
Le responsable du traitement est le seul responsable (i) pour déterminer l’objet et les moyens du traitement des données personnelles effectué par le sous-traitant, (ii) de l'exactitude, l'adéquation et de la complétude des instructions susmentionnées, (iii) pour déterminer si les mesures techniques et organisationnelles mises en place par le sous-traitant sont suffisantes et conformes aux Lois sur la Protection des Données. Le responsable du traitement reconnait et accepte que, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, les mesures de sécurité mises en place par le sous-traitant présentent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques liés aux données personnelles.
Le responsable du traitement reconnait que les Conditions instructions documentées et complètes pour ce qui concerne le traitement des données personnelles. Toute instruction additionnelle devra être transmise par écrite et préalablement agréée entre les Parties.
2. Engagements du sous-traitant
Le sous-traitant s’engage à :
• ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins que le sous-traitant ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public.
• informer immédiatement le responsable du traitement s’il considère qu’une instruction constitue une violation des Lois sur la Protection des Données. Le sous-traitant se réserve le droit de ne pas suivre une instruction qui violerait les Lois sur la Protection des Données. Dans ce cadre, cette inexécution ne pourra pas être considérée comme un manquement par le sous-traitant à ses obligations.
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• informer le responsable du traitement du recours à un nouveau sous-traitant ultérieur dans le cadre de la fourniture des Services, dans les conditions prévues ci-dessous.
• prendre toutes les mesures nécessaires en vertu de l'article 32 du RGPD.
• mettre à la disposition du responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées à cette Annexe et au RGPD et pour lui permettre la réalisation d’audits qui ne pourront pas avoir lieu plus d’une fois par an.
• assister le responsable du traitement dans les conditions prévues ci-dessous.
• notifier au responsable du traitement toute violation de données personnelles, ce dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
3. Recours aux sous-traitants ultérieurs
Le responsable du traitement autorise de manière générale le sous-traitant à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (à l’intérieur de l’EEE). A la date d’acceptation des Conditions, le sous-traitant a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Microsoft Azure.
Dans le cas où le sous-traitant transmet les données personnelles à des sous-traitant ultérieurs, le sous-traitant s’engage à respecter le RGPD. Le sous-traitant s’engage à informer par écrit le responsable du traitement lorsqu’il ajoute ou remplace un sous-traitant ultérieur, ce dans un délai raisonnable (30 jours) avant la mise en œuvre de l’ajout ou du remplacement. Le responsable du traitement sera réputé avoir accepté le sous-traitant ultérieur s’il n’émet aucune objection légitime dans le délai précité. Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs.
4. Assistance du responsable du traitement
Le sous-traitant s’engage à :
• informer le responsable du traitement, sans délai, de toute demande qu’il a reçue de la part d’une personne concernée relative aux données personnelles. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement ne l’y ait autorisé ;
• aider le responsable du traitement, sur demande, dans la mesure du possible, et compte tenu de la nature du traitement et des informations dont le sous-traitant dispose, à remplir les obligations qui incombent au responsable du traitement, à savoir :
o L’obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits prévus au Chapitre III du RGPD.
o Les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD en matière de (a) sécurité du traitement, (b) notification des incidents à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées et (c) étude d'impacts et consultation préalable de l'autorité de contrôle ;
• en cas de violations de données personnelles, fournir, les informations déjà en sa possession au moment où le sous-traitant découvre la violation de données personnelles. Si nécessaire, le sous-traitant complète, dans un second temps, sans retard indu, les informations fournies au responsable du traitement.
5. Sort des données à la fin des Conditions
À la fin de la relation contractuelle, le sous-traitant, selon le choix du responsable du traitement (i) supprime toutes les données personnelles, ou (ii) renvoie toutes les données personnelles au responsable du traitement et détruit les copies existantes. Par dérogation à ce qui précède, le sous-traitant est autorisé à conserver une copie des données personnelles lorsque le droit de l’Union ou le droit national impose de les conserver plus longtemps.
6. Description des traitements
Les caractéristiques du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le sous-traitant dans le cadre des Conditions sont les suivantes :
- nature du traitement : collecte, enregistrement, consultation, utilisation, modification ;
- finalité du traitement : fournir la Solution au responsable du traitement ;
- durée du traitement : durée de l’acceptation des Conditions ;
- catégories de personnes concernées : Utilisateurs de la Solution et client des Utilisateurs ;
- catégories de données à caractère personnel : identité et état-civil (nom, prénom, date de naissance, âge, etc.) ; coordonnées (numéro de téléphone / télécopie, adresse postale, adresse de courrier électronique, etc.) ; revenus ; caractéristiques de l’activité professionnelle.
